Visas
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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CS 24307
35043 Rennes cedex / France
Responsable de la rédaction
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En cas de litige, le droit français est applicable. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Rennes (France).
Fait à Rennes le 21 décembre 2018.
Modifié le 1er février 2022.