Lettre d'information Brexit

Brexit : ce qui va changer pour les ressortissants britanniques 

Le 31 décembre 2020 s’achèvera la période de transition prévue par le « Projet d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne » du 17 octobre 2019, entérinant ainsi sa sortie effective de l’Union Européenne. Pendant cette période de transition les ressortissants britanniques et leurs familles n’étaient pas tenus de détenir un Titre de séjour pour résider en France en application de leur droits acquis en tant que citoyens européens. 

À partir du 1er janvier 2021, les citoyens britanniques seront considérés comme des ressortissants d’Etats tiers à l’Union Européenne et devront obtenir un Visa pour entrer sur le territoire français ainsi qu’un titre de séjour pour s’y installer.  

Cette mesure s’applique donc à tous les citoyens britanniques qu’ils soient étudiants, chercheurs salariés, conjoints britanniques ou ressortissants d’un état tiers ainsi qu’à leurs enfants. 
 

Quels sont les conséquences pour les ressortissants britanniques déjà en France ? 

Ces derniers, ainsi que les membres de leur famille, ont la possibilité depuis le 1er octobre 2020 de faire une demande de Titre de séjour mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne » en ligne via la plateforme SVE (Saisine des Services de l’État par Voie Electronique) dédiée. 

L'accès à la plateforme se fait en cliquant sur le lien suivant : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/brexit/brexit-demande-titre-sejour/ 
(Remarque : pour démarrer, cliquez sur le « Code de suivi » composé de 8 lettres ) 

Le Titre de séjour sera délivré gratuitement.  
Leurs droits acquis en vertu de la réglementation européenne seront ainsi maintenus (droit à la libre-circulation, droits sociaux – CPAM, Caf, Pôle Emploi-). 
Ils auront jusqu’au 1er juillet 2021 pour effectuer cette démarche. 


Et pour les ressortissants britanniques dont l’arrivée en France est prévue avant le 31 décembre 2020 ? 

Ils devront également effectuer une demande de Titre de séjour « Accord de retrait » sur la plateforme SVE une fois sur le territoire français et ce avant le 1er juillet 2021.  
Ils n'auront pas à solliciter de Visa pour entrer sur le territoire. 
Le Titre de séjour leur sera délivré gratuitement. 

Ils pourront ainsi bénéficier des droits acquis en vertu de la réglementation européenne (droit à la libre-circulation, droits sociaux – CPAM, Caf, Pôle Emploi-). 
 

Que va-t-il se passer à partir du 1er janvier 2021 ? 

A partir du 1er janvier 2021, tous britanniques souhaitant séjourner en France devra faire une demande de Visa pour entrer sur le territoire français et, si cela est nécessaire, faire une demande de Titre de séjour en France, en application du droit commun des étrangers. 

Entrer sur le territoire français : 

Il faudra effectuer une demande de Visa auprès du Consulat de France du pays de provenance. 

La mention du Visa dépendra du type de séjour envisagé (études, stage, travail de recherche, …). 

Nota Bene : pour les courts séjours de moins de 90 jours, aucune règle n’a encore été définie. Des précisons vous seront apportées ultérieurement. 
 

Séjourner en France : 

Il faudra, en principe, obtenir un Titre de séjour. 

La procédure dépendra du type de Visa obtenu (Visa de Long séjour valant Titre de Séjour -VLS-TS- ou Visa avec Carte à solliciter) et de sa mention. 

A titre d’exemple, si un Visa mention « Etudiant » a été délivré, il faudra effectuer une validation du visa pour lui donner valeur de Titre de séjour. 

La procédure se fait en ligne via la plateforme « Etrangers en France »

Sont concernés tous les étudiants britanniques inscrits dans une université, une école, jusqu’au Doctorat
Les agents du CMI Rennes les accompagneront dans leurs démarches. 

Si un Visa mention « Passeport Talent Chercheur » avec Carte à solliciter à été délivré, il faudra faire une demande de Titre de séjour auprès de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine en passant par le CMI Rennes. 

Pour tous les autres cas (stagiaires, chercheurs en court séjour -moins de 3 mois-, doctorants en séjour de recherche, …), des procédures particulières s’appliqueront. 

Contactez les agents du CMI Rennes pour plus d’informations : cmi@univ-rennes2.fr ou cmi-euraxess@univ-rennes2.fr.
 

Quelle incidence pour les établissements/universités en tant qu’employeurs ? 

Qu’ils soient déjà en France ou que leur arrivée soit future, vous devez systématiquement fournir à vos salariés britanniques une autorisation de travail car elle leur sera nécessaire pour effectuer leur demande de Titre de séjour ou de Visa. 

Si ces derniers sont chercheurs, ou doctorants salariés, vous devrez leur fournir une Convention d’accueil de chercheur étranger. 

Le CMI Rennes vous accompagne dans cette démarche. 

S’ils sont employés dans un autre contexte, c’est une Autorisation de travail qui sera à solliciter auprès du service Main d’OEuvre Etrangère de la DIRECCTE d’Ille-et-Vilaine. 

Contactez le CMI Rennes pour plus d’informations : cmi-euraxess@univ-rennes2.fr
 

Attention : Quelle que soit leur date d’arrivée en France, au 1er octobre 2021 tous les ressortissants britanniques seront obligés de posséder un Titre de séjour. 

Pour aller plus loin, consultez: