Acte de naissance

Chaque acte de naissance devra impérativement être traduit en France par un traducteur assermenté auprès de la cour d’appel de Rennes présent dans la liste officielle des traducteurs assermentés de l’année en cours. Les traductions faites à l’étranger y compris par un traducteur assermenté auprès d’une Ambassade ou Consulat français, ne sont pas acceptées.


Pays dispensés

Les pays signataires de la Convention n°16 de la commission internationale de l’Etat Civil peuvent établir des extraits d’actes de naissance plurilingues, évitant ainsi toutes traductions.
La liste des pays signataires de cette convention est la suivante :

Drapeau : Allemagne Allemagne Drapeau : Grèce Grèce Drapeau : Pays-Bas Pays-Bas
Drapeau : Autriche Autriche Drapeau : Italie Italie Drapeau : Pologne Pologne
Drapeau : Belgique Belgique Drapeau : Lituanie Lituanie Drapeau : Portugal ​Portugal
Drapeau : Bosnie-Herzégovine Bosnie-Herzégovine Drapeau : Luxembourg Luxembourg Drapeau : Serbie Serbie
Drapeau : Croatie Croatie Drapeau : Macédoine du Nord Macédoine du Nord Drapeau : Slovénie Slovénie
Drapeau : Espagne Espagne Drapeau : Moldavie Moldavie Drapeau : Suisse Suisse
Drapeau : France France Drapeau : Monténégro Monténégro Drapeau : Turquie Turquie

 

Vérification de l’authenticité de l’acte de naissance

Conformément au droit international et sauf convention contraire, les actes de l’état civil étrangers et leurs extraits ou copies officielles doivent être légalisés ou, le cas échéant apostillés pour recevoir effet en France.
A ce titre il convient de se reporter au tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation des pays soumis à l’exigence de légalisation (L) ou d’apostille (A) et des pays qui en sont dispensés (Da; Db ; Dc) ou consulter ce lien (rubrique : Tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation).